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Rupture conventionnelle CDI: que faut-il savoir ?

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail de durée indéterminée, permet de mettre fin au contrat avec plusieurs avantages. Ces derniers permettent à l’employé désirant rompre son contrat de travail, de bénéficier d’une indemnisation et des allocations chômage. D’un autre côté, elle permet à l’employeur de procéder à une sorte de licenciement sans pour autant devoir justifier ce dernier auprès des prud’hommes. Ici, vous trouverez toute la procédure pour mettre en oeuvre une rupture conventionnelle d’un CDI !

Pourquoi passer par une rupture conventionnelle d’un CDI ?

La rupture d’un contrat de travail CDI ne peut se faire en dehors du cadre d’une rupture conventionnelle. En effet, le code de cessation exige cette procédure même si un accord est conclu à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Une rupture conventionnelle peut avoir lieu pour différentes raisons :

  • Une mésentente entre le salarié et l’employeur.
  • Un salaire jugé insuffisant par le salarié ou encore un contenu de travail qui ne lui convient pas.
  • La démotivation du salarié et l’éventualité de vouloir entamer un projet personnel.
  • L’âge avancé ou encore l’état de santé de l’employé… etc.

Les raisons qui amènent un employeur et un salarié à négocier une rupture conventionnelle d’un CDI sont variables. Toutefois, notez qu’une rupture conventionnelle ne nécessite pas forcément une présentation de ces motifs.

Même si la réglementation est peu claire à ce sujet, il est tout de même préférable de négocier sa rupture conventionnelle à l’amiable afin d’obtenir facilement la signature de l’employeur. Il faut garder à l’esprit que ce dernier est en mesure de refuser la signature d’une rupture conventionnelle.

Comment procéder à une rupture conventionnelle d’un CDI ?

Les étapes à suivre pour conclure une rupture conventionnelle d’un CDI sont assez claires même si elles ne sont pas définies par la réglementation en vigueur. Il est quand même recommandé de passer par ces deux étapes principales :

  • Remettre une proposition écrite par courrier ou en main propre à l’employeur. Même si la proposition peut se faire de manière orale, il est toujours préférable d’adresser une lettre de rupture conventionnelle à son employeur.
  • Avoir un entretien entre les deux parties est une étape importante. A ce moment, il sera question de négocier les modalités de la rupture conventionnelle : montant des indemnités, des éventuelles formations pour le salarié, le prolongement de la couverture santé…. etc.

De cette manière, vous mettez plus de chances de votre côté afin d’obtenir aisément l’accord de vote employeur. Enfin, notez que la rupture conventionnelle d’un contrat de travail CDI est beaucoup plus avantageuse qu’une démission ou un licenciement. Grâce à cette procédure, aucun reproche ne vous est adressé et vous avez la possibilité de recevoir des indemnités plus importantes que celles d’une démission.

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