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Comment se constitue le droit social en France ?

Qu’il s’agisse d’employés permanents, à durée déterminée, à temps complet, temporaires ou à temps partiel, de nombreux éléments sont pris en compte par le droit social Qu’est-ce que ce type de droit? Et en quoi consiste-t-il?

Qu’est-ce que le droit social en France ?

De façon générale, le droit social se définit comme une sous-partie du droit privé correspondant au droit des affaires. Il réunit l’ensemble des normes en matière de relations individuelles et collectives de travail. Il fonde sa particularité dans son caractère mixte, car il est réglementé par le droit public ainsi que par le droit privé français.

Il a pris effet à partir de la loi du 9 avril 1898 avec le dédommagement d’un travailleur en situation d’accident de travail.

Champ d’application de la loi sociale française

Le droit social dans l’accomplissement de ses tâches, est basé sur des normes juridiques et conventionnelles. Aussi, il provient de la jurisprudence de la Cour de cassation, de la Cour européenne des droits de l’homme, du Conseil d’État, etc.

Le rôle fondamental du droit social est la sauvegarde des intérêts de tous les citoyens. Il garantit la création d’une bonne relation dans le cadre du travail ainsi que la mise à la disponibilité des salariés d’instruments de préservation de leurs droits. C’est le domaine législatif qui fait la réglementation de plusieurs autres secteurs juridiques.

Le droit du travail

Il se rapporte aux relations individuelles (par exemple les questions de contrat de travail, les conditions de travail, le temps de travail, etc.) ainsi qu’aux relations collectives, c’est-à-dire la représentation des employés, les mouvements de grève, etc. Sur la base des textes du Code du travail, le droit social accompagne les relations entre les sociétés et leurs salariés. En plus, il prévoit la procédure d’exécution du contrat, mais aussi les dispositions à prendre en cas de situation d’accident de travail.

Le droit de la sécurité sociale et l’intervention sociale de l’état

Son but est de faire respecter des lois en rapport avec les chômeurs, les personnes dépendantes, les retraités, etc.

Voici quelques prestations sociales servies par la sécurité sociale sur la base des normes du droit social français :

  • la prise en charge de la famille  ;
  • la prise en charge des soins de santé  ;
  • la prise en charge de l’invalidité  ;
  • la prise en charge de la vieillesse et du décès  ;
  • l’attribution des aides aux sans-emploi  ;
  • l’attribution des allocations sociales.

Comme indiqué ci-dessus, le droit social en France prend un caractère mixte à la suite de la liaison des droits publics et privés dans son application. Il se caractérise également par d’autres particularités. En effet, il est protecteur, concret et évolutif. Cette discipline développe une stratégie visant à l’amélioration de la productivité des employés. Elle intervient aussi pour accompagner les parties dans les cas de litiges entre l’employeur et son salarié. En outre, elle vise aussi à accompagner les sans emploi, non seulement dans le processus de recherche d’un emploi, mais aussi du point de vue financier.

C’est un domaine de la législation important pour les secteurs publics privés de tout état. Il participe à l’amélioration des conditions sociales des citoyens en général.

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